Etant précisé que les présentes commissions doivent être appliquées dans une majorité des transactions, il est possible d’y déroger, uniquement à la baisse, pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées (note de la DGCCRF suite à l’arrêt du 10/01/2017)

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 50 000 €

  • 4 500 €

  • 50 001 € - 80 000 €

  • 4 500 €

  • 80 001 € - 110 000 €

  • 6.3 %

  • 110 001 € - 140 000 €

  • 5.7 %

  • 140 001 € - 170 000 €

  • 5.2 %

  • 170 001 € - 230 000 €

  • 4.7 %

  • 230 001 € - 500 000 €

  • 4.5 %

  • > 500 000 €

  • 4.2 %